Nouvelle loi 69-21 sur les délais de paiement – Maroc – 2025
La Loi 69-21 relative aux délais de paiement, modifiant la Loi 15-95 formant Code du Commerce a été publiée dans le Bulletin Officiel du 15 juin 2023 dans sa version arabe. Les principales dispositions transitoires apportées par ce texte sont : Personnes concernées : Les dispositions de la loi sur les délais de paiement sont […]
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