La Loi 69-21 relative aux délais de paiement, modifiant la Loi 15-95 formant Code du Commerce a été publiée dans le Bulletin Officiel du 15 juin 2023 dans sa version arabe.
Les principales dispositions transitoires apportées par ce texte sont :
Personnes concernées :
Les dispositions de la loi sur les délais de paiement sont applicables pour :
– Les commerçants personnes physiques ou morales avec un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams HT ;
– Les personnes de droit privé délégataires de la gestion d’un service public ;
– L es établissements publics à caractère commercial.
Sont exclues du champs d’application de la loi 69-21 les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions DHS HT.
Fixation des délais de paiement
Conformément aux nouvelles dispositions légales, le délai de paiement doit être défini avant la conclusion de la transaction et communiqué à la personne concernée par tout moyen (devis, bon de commande, contrat, facture, etc.) :
- En l’absence d’accord entre les parties, le délai de paiement sera de 60 jours à compter de la date de facturation.
- Lorsque le délai de paiement est convenu entre les parties, celui-ci ne pourra excéder 120 jours à compter de la date de facturation.
Exceptionnellement, un délai maximum de 180 jours pourra être fixé par décret pour certains secteurs professionnels spécifiques ou saisonniers, après avis du Conseil de la Concurrence, et ce, sur la base d’accords conclus par les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés, accompagnés d’études sectorielles.